Ce projet, qui a été présenté par le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit, vient parachever la procédure, prévue par la Constitution, en particulier l'article 81, en soumettant le décret-loi précité au Parlement pour approbation.

Il intervient aussi après la publication au bulletin officiel numéro 6867-bis du 24 mars 2020 du décret-loi portant sur les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration, un texte qui a été adopté à l'unanimité par les deux commissions concernées à la Chambre des représentants et à la Chambre des conseillers le 23 mars 2020.