Ce projet de loi a pour objectif de soumettre ces cadres, à compter de la date de publication de cette loi au bulletin officiel (BO), au RPC qui a été créé en vertu de la loi 011.71 en date du 30 décembre 1971, tel qu'il a été modifié et complété, indique un communiqué publié à l'issue du Conseil de gouvernement, notant que ces cadres sont actuellement soumis au régime collectif d'allocation de retraite.

Ledit projet de loi est de nature à garantir le principe de similitude entre les cadres de l'AREF et le corps professoral qui est soumis au statut des fonctionnaires du ministère de l'Education nationale, ce qui permettra d'offrir à ces cadres une stabilité professionnelle à même de remplir leurs missions, ainsi que de renforcer leur place au sein du chantier de la réforme du système de l'éducation et de mettre en oeuvre la loi-cadre 51.17.