Ce projet intervient en application des dispositions de la loi n°24.16 portant création de l’Agence MCA-Morocco, promulguée par le Dahir N°1.16.142 du 21 Dou Al Qiida 1437 (25 août 2016), notamment son article 13, qui stipule que l'Agence est dissoute 120 jours après la date d'expiration du programme du Millenium Challenge, qui coïncide avec le 1er avril 2023, a fait savoir le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

"Étant donné que la session parlementaire du printemps ne s'ouvrira que le 14 avril 2023, le gouvernement a décidé de prendre un décret-loi portant dissolution et liquidation de l’Agence, dans le respect de la date fixée pour cela au 1er avril 2023", a-t-il précisé, ajoutant que la personnalité juridique de l’Agence sera conservée pendant la période de liquidation.

Le ministre a également expliqué que ladite décision prévoit la cession, à titre gracieux, des projets réalisés ou en cours d'achèvement au 31 mars 2023 et des biens mobiliers et immobiliers acquis par l'Agence auprès de l'État, des collectivités et institutions publiques, et au reste des bénéficiaires du programme, dans les conditions et dispositions prévues dans les modalités de clôture du programme.

Par ailleurs, M. Baitas a souligné que le Conseil de gouvernement a délibéré sur le projet de loi n°02.23 relatif à la procédure civile, présenté par le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, en vue d'approfondir le débat y afférent et de l’approuver lors d'une réunion ultérieure.