Ce projet de décret vise à définir la capacité à s'acquitter des cotisations, expliquer les modalités de dépôt des demandes d'inscription et les étapes de leur traitement par l'organisme de gestion et d'accorder à ce dernier la possibilité de conclure des accords d'échange de données avec les différents départements, organismes et institutions qui fournissent des services dans le domaine de la couverture maladie au profit de ses adhérents et de leurs ayants droit, le but étant de vérifier que les demandeurs d'inscription ne sont pas soumis à tout autre régime d'assurance maladie obligatoire de base, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement.

Présenté par M. Baitas au nom du ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, ce projet fixe les modalités de remise à l'assuré d'un certificat d'immatriculation comportant le montant de la souscription mensuelle due à l'organe de gestion.

Le projet de décret comprend aussi les dispositions précisant les modalités et les délais de paiement des cotisations dues, en stipulant l'obligation de payer les cotisations mensuellement selon les modalités applicables dans le régime de base d'assurance maladie obligatoire établi par la loi 98.15 relative au régime de l'AMO pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que les textes adoptés pour son application.

Le projet détermine également le montant des cotisations mensuelles en fonction des niveaux de notation obtenus sur la base du système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'aide sociale.