Au début des travaux du Conseil, le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration a présenté devant le Conseil un exposé sur l'effet juridique résultant de la décision du Conseil constitutionnel n 854/12 du 3 juin 2012 concernant la loi organique n 02-12 relative à la nomination aux hautes fonctions, en application des articles 49 et 92 de la Constitution, qui consiste à rendre les dispositions des articles 2 et 3 de la loi organique susvisée, conformes à la Constitution, en supprimant la procédure d'approbation des nominations et en la remplaçant par le principe de nomination.

Par la suite, le Conseil des ministres a approuvé 12 conventions internationales multilatérales dans le cadre de la volonté du Royaume de se conformer à ses engagements internationaux en matière de protection de la propriété intellectuelle et industrielle, de protection de la main-d'oeuvre, de la sécurité sociale et de la préservation de l'environnement.

Le Conseil a également approuvé trois conventions bilatérales portant sur la coopération culturelle avec la République du Pérou, le transport routier avec la Turquie et le transport aérien avec la Gambie.