"Le Royaume du Maroc vient d'offrir un autre exemple de référence : deux-décrets-lois viennent d’être publiés au -Bulletin Officiel n°6867 bis du 24 mars 2020 donnant une assise légale à l’état d’urgence", a précisé ce professeur en droit dans un article publié jeudi par le journal en ligne "Leaders".

Il a rappelé le décret-loi n°2-20-292 du 23 mars édictant des dispositions spéciales à l’état d’urgence sanitaire et les modalités de son annonce.

Selon lui, cette législation donne une assise légale à l’annonce de l’état d’urgence sanitaire en permettant au Chef de gouvernement sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur et de la Santé, de décréter l'état d'urgence sanitaire dans une ou plusieurs régions, préfectures, provinces ou communes, ou sur l'ensemble du territoire national, dès qu’une épidémie ou une maladie contagieuse menace la sécurité et la santé des personnes.

Il a précisé que le décret portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire, annonce l’étendue, les modalités d’application et la durée de cet état d’urgence qui est indéfiniment renouvelable et permet aussi aux autorités de prendre, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, toutes les mesures adéquates pour lutter contre l’épidémie ou la maladie contagieuse.

Ces mesures seront prises par le biais des décrets, des décisions administratives, des circulaires ou des communiqués officiels, a-t-il fait savoir.

Le chercheur rappelle que le non-respect des dispositions de ce décret-loi et des directives annoncées par l’état d’urgence sanitaire, expose les contrevenants à une peine d'un à trois mois d'emprisonnement et/ou d'une amende allant de 300 à 1.300 DH ou de l'une des deux peines, sans préjudice de la peine pénale plus lourde.

Il note que ce décret-loi suspend le cours de tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur pendant toute la durée de l’état d’urgence, qui reprennent le lendemain de l’annonce de la levée de l’état d’urgence.

En revanche, échappent à cette suspension, les délais de recours en appel des jugements rendus contre les prévenus poursuivis en état de détention et le décompte des durées de la détention provisoire et des gardes à vue, a-t-il encore expliqué.

Ce décret, outre la déclaration de l'état d'urgence sanitaire du vendredi 20 mars à 18H et jusqu'au 20 avril 2020 à 18H00, impose un grand nombre de mesures portant sur l’interdiction aux personnes de quitter leurs lieux de résidence, le déplacement de toute personne en dehors de son lieu de résidence ne pourrait avoir lieu que dans le cas d’extrême nécessité, en l’occurrence le déplacement au travail, l’achat des produits de première nécessité, les soins de santé ou pour des raisons familiales pour venir en aide à des personnes dans une situation difficile.

Ces mesures concernent aussi l’interdiction de tout rassemblement, attroupement ou réunion d'un ensemble de personnes, la fermeture des centres commerciaux et tout établissement destiné à recevoir le public durant la période de l'état d'urgence sanitaire, poursuit la même source.