Dans une lettre circulaire relative à la prorogation des contrats d'assurance automobile destinée aux intermédiaires d'assurance, la FMSAR note que les assurés devront, au moment du renouvellement, s'acquitter de primes globales y compris celles couvrant la période de prorogation chez la compagnie tenante, soulignant que la période de prorogation correspond à la durée entre la date de fin du contrat et la date du jour de présence de l'assuré chez l'intermédiaire pour renouveler sans dépasser le 30 avril.

Pour assurer la bonne mise en œuvre de cette mesure, la FMSAR a apporté certains ajustements au "Web service CRM" en détaillant les différents cas possibles, précise la même source.

Pour les contrats à durée ferme, si l'assuré se présente chez son ancien assureur, deux situations se présentent. Dans le cas où l'assuré se présente chez son assureur tenant via son intermédiaire pour renouveler son contrat et payer la période de prorogation, l'intermédiaire doit encaisser la prime globale du contrat comme s’il a été renouvelé à due date et délivre à l’assuré une attestation d'assurance pour l’ensemble de la période considérée.

Dans le cas où l’assuré se présente chez l’assureur tenant via son intermédiaire pour payer uniquement la période de prorogation, l'intermédiaire doit encaisser la prime au prorata de la période de prorogation en tenant compte de toutes les garanties souscrites dans le contrat de base, y compris l'assistance (cette période s'étale depuis la date de fin du contrat jusqu'à la date d'émission de la nouvelle attestation sans dépasser le 30 avril) et délivre à l'assuré une attestation d'assurance couvrant la période de prorogation.

Si l'assuré se présente chez une compagnie d’assurance autre que la tenante, deux situations se présentent également. Dans le cas où l'assuré se présente chez le nouvel assureur sans paiement de la période de prorogation, le Web service CRM retourne 0 (zéro) avec les deux informations suivantes (date de fin du contrat objet de la prorogation et la compagnie tenante) et l'intermédiaire s’interdit de réaliser l'affaire et oriente l'assuré vers son ancien assureur pour s'acquitter de la prime de la période de prorogation.

En cas où l’assuré se présente chez le nouvel assureur après avoir payé la période de prorogation, le Web service CRM retourne le bon CRM sans considérer la période prorogation comme interruption et l'intermédiaire peut réaliser l'affaire pour une période postérieure à la période de prorogation et doit garder une copie de l'attestation délivrée par l’ancien assureur pour la garder dans le dossier.

Pour ce qui est des contrats à tacite reconduction, les assurés sont appelés à les renouveler auprès des compagnies tenantes dans les mêmes conditions usuellement appliquées, précise la même source, notant que l’attestation d'assurance doit nécessairement couvrir la période de prorogation. Le Web service retourne zéro lorsque l'assuré se présente chez un nouvel assureur sans avoir, préalablement, résilié son contrat dans le délai réglementaire.

Les entreprises d'assurances et la FMSAR assureront un suivi rigoureux pour s'assurer du respect de ces dispositions, précise la FMSAR, signalant que tout manquement à la circulaire aura un impact financier sur le compte de l'intermédiaire chez la compagnie auprès de laquelle il a placé l’affaire.