Le projet de loi, présenté par le Secrétaire général du gouvernement au nom du ministre de l'Économie, des Finances et de la réforme de l'administration, vise à parachever la procédure prévue dans l'article 81 de la Constitution, en soumettant le décret-loi précité au parlement pour approbation au cours de l'actuelle session ordinaire, indique un communiqué lu par le ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.