Le Conseil examinera trois projets de décrets dont le premier porte sur la modification du décret relatif à la détermination des professions ou activités exclues du système des bénéfices forfaitaires conformément à l'article 41 du Code général des impôts créé en vertu de l'article 5 de la loi de finances de 2007, précise le communiqué.

Le deuxième projet de décret détermine les limites des francs-bords du domaine public hydraulique, alors que le troisième modifie et complète le décret relatif à la télémédecine, ajoute la même source.

Elle conclut que le conseil examinera également des propositions de nomination à des fonctions supérieures conformément à l'article 92 de la Constitution.