Le projet de décret n° 2.20.650 vise à mettre en place une procédure de délimitation de ces francs-bords d'une part et à définir la composition de la commission spéciale chargée de recueillir les réclamations et les revendications d'autrui d'autre part, a indiqué M. Saaïd Amzazi, porte-parole du gouvernement, dans un communiqué lu lors d'un point de presse tenu à l’issue du Conseil.

Le texte a été présenté par le ministre de l’Équipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau, a relevé M. Amzazi.