Présenté par le ministre de l'Économie, des Finances et de la Réforme administrative, ce projet vise à désigner l'autorité gouvernementale chargée des finances comme étant le département concerné par la loi susmentionnée, a souligné le ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, M. Said Amzazi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue de ce conseil.

Le projet de décret vise également, ajoute le ministre, à définir les conditions d'assurance autorisées par la Caisse nationale des retraites et d'assurances, relatives aux tarifs d'assurance agrées par la Caisse nationale de retraites et d'assurances, et à déterminer la contribution de l'assuré aux prestations techniques et bénéfices financiers que réalise la Caisse nationale de retraites et d'assurances par la cotisation de l'assurance autorisée.

Il définit aussi les informations et éléments à inclure dans les contrats d'assurance individuelle et collective ainsi que les informations qui doivent être communiquées à l'assuré par la Caisse nationale de retraites et d'assurances.

Ce décret précise également les canaux qui peuvent être utilisés par la Caisse pour payer les compensations et collecter les contributions et les capitaux constituant ses revenus, a ajouté M. Amzazi.