Le projet de loi prévoit des amendements visant le renforcement de la représentation féminine dans les conseils préfectoraux, provinciaux et communaux, a relevé le ministre, devant la commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants, ajoutant qu'il garantit également l'introduction d'autres améliorations concernant l'élection des membres des conseils communaux.

Le projet de loi organique 06.21 modifiant et complétant la loi organique 59.11 relative à l'élection des membres de conseils de collectivités territoriales comprend, selon M. Laftit, un dispositif législatif à même de garantir une représentation féminine effective au sein de ces conseils, car il consacre un tiers des sièges dans chaque conseil préfectoral ou provincial aux femmes. Néanmoins, cette mesure n'exclut pas le droit des femmes à se porter candidates au titre des deux autres tiers des sièges sur le même pied d'égalité avec les candidats hommes.

Dans les collectivités soumises au scrutin individuel, le nombre des sièges réservés aux femmes au sein des conseils passera de 4 à 5 sièges, tandis que dans les collectivités soumises au scrutin par liste électorale, 8 sièges seront consacrés aux femmes dans les communes de 100.000 habitants ou moins et 10 sièges dans les commune de plus de 100.000 habitants.

Pour les communes subdivisées en arrondissements, le nombre de sièges consacrés aux femmes est fixé pour le Conseil communal à 3 sièges pour chaque arrondissement et 4 sièges dans chaque conseil d'arrondissement, a-t-il ajouté, notant qu'ainsi, la représentation féminine dépassera 25% à l'échelle nationale, contre 21% actuellement.

Par ailleurs, le projet prévoit la révision d'un nombre de collectivités soumises au scrutin de liste, eu égard à la nature du lien direct et fort entre les électeurs et les candidats dans les collectivités concernées. Il s'agira, notamment, de revoir à la hausse le nombre d'habitants nécessaire pour appliquer ce mode de scrutin à 50.000 habitants au minimum, au lieu de 35.000 actuellement. Cette démarche est de nature à réduire le nombre de communes concernées de 121 actuellement à 81 lors des prochaines élections locales.

Dans un souci de moralisation du mandat électif territorial, le projet de loi stipule qu'un membre d'un conseil communal qui a volontairement abandonné son mandat électif, à travers la démission, n'a pas le droit de se porter candidat au même conseil à l'occasion des élections partielles et ce, durant le reste de la durée du même mandat électif. En revanche, ce membre pourra se représenter lors des échéances suivantes. 

"Cette disposition est de nature à renforcer la crédibilité du mandat communal et garantir le respect de son objectif noble", a expliqué le ministre.

Afin de garantir la continuité de la représentation des habitant des différentes circonscriptions des conseils communaux soumis au vote individuel, le texte propose que les élections partielles soient organisées dans un délai de 3 mois, afin de combler tout siège vacant dans ces circonscriptions, en raison d'un décès, une démission ou toute autre raison hormis l'annulation judiciaire des résultats du scrutin.

Selon le ministre, ce projet de loi adopte les amendements proposés par les deux chambres du parlement, en ce qui concerne la moralisation des campagnes électorales et les garanties de leurs transparences, ainsi que la généralisation de la condition d'obtention d'un seuil minimal de votes pour donner une légitimité représentative aux élus. Il s'agit aussi, de valider les listes dont l'inhabilité de l'un des candidat s'est avérée après le délai fixé pour le dépôt des candidatures.