Intervenant lors d’un séminaire international de recherche organisé par la Mission permanente du Maroc auprès de l’ONU, sous le thème “Garantir le succès des expériences d’autonomie territoriale: Dévolution des compétences législatives", M. Finaud a passé en revue les garanties établies par l’initiative marocaine en matière d’exercice du pouvoir législatif notamment en vertu des articles 5, 12, 19, 20, 22 et 24.

Il a rappelé que le 11 avril 2007, le Maroc a présenté au Secrétaire général des Nations-Unies son "Initiative pour la négociation d'un statut d'autonomie pour la région du Sahara" afin de sortir de l'impasse dans les négociations sur le différend régional autour du Sahara, notant que le Conseil de sécurité a qualifié, dans ses résolutions successives, cette initiative de "sérieuse et crédible".

Il a relevé que le plan d’autonomie marocain jouit d’un soutien grandissant de nombreux pays qui reconnaissent son importance pour parvenir à une solution politique au différend régional autour du Sahara marocain, tout en mettant en avant la dynamique réformatrice engagée par le Royaume en faveur du développement économique, social, culturel, environnemental et humain dans les provinces du Sud.

Dans la même veine, il a rappelé que le Maroc a lancé en 2008, le projet de régionalisation avancée visant notamment à promouvoir la participation des citoyens, la démocratie et la décentralisation en vue de faciliter le développement social et culturel ainsi que la modernisation des structures de l’Etat et l’amélioration de la gouvernance locale.

Cette réforme a ensuite été inscrite dans la Constitution de 2011 qui a adopté le principe d'autonomie des régions et leur a accordé, entre autres, la compétence principale en matière de développement durable économique, social, culturel et intégré, a-t-il indiqué, notant que ce processus a mis en place des mécanismes de dialogue et de concertation pour associer les citoyens et les ONGs dans l'élaboration et le suivi des programmes de développement.

Evoquant la question des compétences législatives, M. Finaud a fait remarquer que l’initiative d’autonomie renferme plusieurs dispositions, précisant que dans son article 5, il est stipulé que les populations du Sahara gèrent elles-mêmes démocratiquement leurs affaires, à travers des organes législatifs, exécutifs et judiciaires jouissant de pouvoirs exclusifs.

Conformément aux principes et procédures démocratiques, et agissant par l'intermédiaire des organes législatifs, exécutifs et judiciaires, les populations de la Région autonome du Sahara exercent, dans les limites territoriales de la Région et en vertu de l’article 13 de l’initiative, des pouvoirs sur des domaines variés comme l’administration locale de la région, le développement économique, la promotion de l’investissement, le budget et la fiscalité de la région, les travaux publics, les secteurs social et culturel.

Il a, de même, relevé qu’aux termes de l’article 19 de l’Initiative, le parlement de la région autonome du Sahara sera composé de membres élus par les différentes tribus sahraouies, et de membres élus au suffrage universel direct, par la population de la Région. Il doit y avoir une représentation adéquate des femmes au Parlement de la région autonome du Sahara.

L’intervenant a également cité l’article 24, qui stipule que les lois, règlements et décisions de justice émis par les organes de la Région autonome du Sahara doivent être conformes au Statut d'autonomie de la Région et à la constitution du Royaume.

Ce séminaire international de recherche a été animé par d’éminents experts, chercheurs et universitaires, venant de la Suisse, la France, l’Espagne, les Etats-Unis et l'Île Maurice.

Il a connu la participation d’une cinquantaine de diplomates, dont plusieurs ambassadeurs à New York, de hauts responsables onusiens et des médias accrédités auprès des Nations Unies.

Cette rencontre a offert l’opportunité de comparer l’Initiative d’autonomie proposée par le Royaume du Maroc pour la région du Sahara avec d’autres expériences d’autonomie dans le monde, notamment en termes de dévolution des pouvoirs législatifs dans les régions autonomes. Les experts internationaux ont eu l’occasion de partager les expériences des Îles Canaries, de la Nouvelle Calédonie, de Porto Rico et de l'Île de Rodrigues.