Ce projet de loi qui a fait l'objet de délibérations, lors du Conseil de gouvernement tenu le 01 décembre 2022, s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 23 de la loi-cadre n° 06.22 relative au système national de la santé, , a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Ce texte est en phase avec les spécificités du secteur public de santé ainsi que les défis qu'il se doit de relever, et intervient dans le cadre de la mise en œuvre des piliers de la réforme du système de santé, particulièrement le pilier relatif à la valorisation des ressources humaines.

Il identifie les ressources humaines concernées par ses dispositions, à savoir celles exerçant dans les groupements territoriaux de santé créés en vertu de la loi N° 08.22, tout en prévoyant le renforcement des garanties de protection juridique des fonctionnaires et en considérant toute menace et toute agression à leur encontre comme une atteinte directe au service de santé.

Le texte consacre l'obligation de la mise en place de sessions et de programmes de formation continue tout au long du parcours professionnel, ainsi que l'obligation d'y prendre part, outre la mise en place d'un système permettant à certaines catégories des professionnels de la santé, dans le cadre du partenariat public-privé, d'effectuer certaines tâches pour le compte du secteur privé, en prévoyant un système de rémunération efficient et motivant pour les professionnels de la santé.