Ce projet de loi, qui a été examiné lors du conseil de gouvernement du 1er décembre, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la loi-cadre n°06.22 relative au système national de santé, a indiqué le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des Relations avec le parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point presse à l’issue du Conseil.

L'objectif de ce projet est de faire face aux contraintes et obstacles qui entachent l’offre des soins au niveau territorial et de réformer le système national de santé dans son volet lié à la gouvernance, en se basant sur les choix stratégiques proposés dans le rapport général sur le modèle de développement, notamment la proposition relative au regroupement du centre hospitalier universitaire (CHU) et de l’ensemble des unités hospitalières régionales en un seul établissement public autonome chargé des soins hospitaliers, de la formation et de la recherche scientifique, et ce afin de réguler au mieux l’offre publique en termes de soins au niveau régional. 

Ce projet comprend également des dispositions prévoyant la création d'un groupement territorial de santé dans chaque région, en se référant à un texte réglementaire pour déterminer le siège de chaque groupement et les institutions de santé qui le composent, et aussi pour définir les fonctions de chaque groupement sanitaire territorial au sein de son territoire, en répartissant les missions à chaque groupement selon six domaines fondamentaux à savoir : l'offre de soins, la santé publique, les soins, la formation, celui de la recherche et de l'innovation, ainsi que le domaine administratif, tout en déterminant les organes d'administration et de gestion représentés par le conseil d'administration et le directeur général du groupement et leurs attributions, en plus des dispositions qui déterminent la gestion financière des groupements de santé et leurs ressources humaines.