En effet, cette législation offre et permet notamment aux agriculteurs producteurs une garantie de l’écoulement de la production à travers leurs coopératives et des contrats de vente avec des opérateurs autorisés par l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis (ANRAC).
A travers une organisation professionnelle structurée, cette législation permettra aussi aux petits agriculteurs de renforcer leur pouvoir de négociation et leur capacité d’amélioration des techniques de production. Ainsi, les petits agriculteurs ne peuvent pas vendre directement leurs productions de cannabis aux opérateurs y compris des opérateurs autorisés par l’ANRAC et sont dans l’obligation de se constituer en coopérative de production, seule habilitée à établir un contrat de vente avec l’opérateur autorisé, à négocier les prix et à livrer la production des différents agriculteurs aux opérateurs concernés et autorisés par l’Agence.
Ces mesures visent aussi à assurer une protection d’intrusion de nouveaux agriculteurs qui ne produisaient pas du cannabis auparavant, sachant que l’autorisation d’exercice de l’activité de production de cannabis n’est donnée qu’aux agriculteurs qui habitent au niveau des trois provinces réglementées et exploitent des parcelles initialement cultivées par du cannabis illicite.
La réglementation ne permettra pas l’extension des superficies de cannabis sur des nouvelles superficies et/ou par de nouvelles personnes ou de nouveaux agriculteurs.
Elle conditionne, en outre, l’octroi de l’autorisation d’exercice de l’activité de production de cannabis par les agriculteurs à la fixation au préalable du prix de vente de la production de cannabis dans un cadre contractuel avec l’opérateur autorisé par l’ANRAC, assurant ainsi une visibilité sur le revenu annuel des petits agriculteurs avant le démarrage de la campagne agricole.
Aussi, les petits agriculteurs peuvent se constituer en coopératives de transformation pour bénéficier de l’autorisation de l’ANRAC relative à l’exercice de l’activité de transformation de cannabis, à même de valoriser directement leur production sans passer par un opérateur privé autorisé par l’Agence.
De même, la légalisation a permis aux agriculteurs autorisés par l’ANRAC d’accéder aux subventions publiques ou aux programmes de financement existants en faveur des autres activités agricoles, en vue de favoriser et d’encourager les petits agriculteurs à engager eux-mêmes les investissements nécessaires au développement de leur système de production.
A la faveur de cette législation, l’ANRAC a délivré depuis le début de l’année 2024, dans le cadre de la loi 13-21 relative aux usages licites du cannabis, 3.029 autorisations, contre 721 autorisations en 2023, ce qui reflète que le nombre de ces autorisations ne cesse d’augmenter, alors que les agriculteurs ont montré une réelle volonté pour se convertir vers la production du cannabis licite.