Dans son rapport annuel au titre de 2023-2024, la Cour des comptes a indiqué que 3.190 arrêts et jugements de décharge et 761 de mise en débet ont été annoncés, pour un montant global de 54.852.299,17 DH.

Les juridictions financières ont enregistré la restitution d’une somme totale de 28.179.276,08 DH suite à la notification aux comptables publics concernés des notes d’observations ou juste après les jugements provisoires, c’est-à-dire avant même le prononcé des jugements définitifs relatifs aux comptes concernés, précise le rapport.

Les infractions, objet de jugements et d’arrêts de débet en matière de l’examen et du jugement des comptes, concernent principalement les cas d’absence de diligences en matière de recouvrement des recettes (89%) ou le défaut de vérification de l’exactitude des calculs de liquidation en matière de dépenses (11%).

Les modifications apportées au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, notamment par les lois de finances de 2005 et de 2008, et qui ont restreint l’étendue du contrôle du juge des comptes, expliquent, entre autres facteurs, le taux élevé des jugements et arrêts de quitus.

D’autres facteurs y ont contribué également, notamment la mise en place de systèmes informatiques encadrant le processus d’exécution des dépenses et l’effet pédagogique inhérent aux observations émises par les juridictions financières.

Ces évolutions, explique le rapport, requièrent une reconsidération du système de responsabilité en vigueur et de la procédure de vérification, d’instruction et de jugement des comptes, en raison notamment de la longueur de cette procédure et de son coût comparé à ses résultats, notamment en matière de contrôle des dépenses.

En matière de discipline budgétaire et financière (DBF), les juridictions financières ont prononcé, durant la période précitée, 86 arrêts et jugements pour un montant de 5.056.500,00 DH, en plus de restitutions s’élevant à 9.148.973,42 DH. Par ailleurs, le procureur général du Roi près la Cour des comptes a saisi le procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du ministère public, au sujet de 16 dossiers portant sur des présomptions à caractère pénal.

S’agissant de l’origine des saisines, et comme c'est le cas depuis l'entrée en vigueur du code des juridictions financières, 92 % des affaires en cours ont eu comme origine de saisine des instances délibérantes à la Cour.

Au niveau des Cours Régionales des Comptes (CRC), les saisines externes, émanant toutes du ministère de l'Intérieur, ont été à l’origine de 21% des saisines enregistrées, alors que les instances délibérantes des CRC ont été, pour leur part, à l’origine de 79% des affaires portées devant lesdites CRC.

En ce qui concerne les catégories d’organismes concernés par les affaires en cours, la Cour des comptes a relevé que les établissements publics ont représenté 75 % des organismes objet de saisines devant la Cour, tandis que les services de l’État ont fait l’objet de 25 % des saisines.

La répartition des personnes poursuivies devant la Cour, par catégorie, fait ressortir que les ordonnateurs et les sous-ordonnateurs en forment 52 %, que les niveaux fonctionnels exécutifs constituent 20 % des personnes poursuivies et que les fonctionnaires et agents publics en représentent 28 %.     

Au niveau des CRC, les affaires de DBF ont concerné 110 organismes dont principalement les communes à hauteur de 93 %. Le nombre de personnes poursuivies devant les CRC, dans le cadre de ces affaires, a atteint 253 personnes réparties entre 122 présidents de conseils locaux actuels ou sortants (48%), 62 fonctionnaires et techniciens (24 %) et 69 concernent des fonctionnaires et des conseillers communaux (28 %).

Par ailleurs, les juridictions financières ont enregistré qu'un certain nombre d'organismes ont pris, de manière proactive et avant le déclenchement de procédures coûteuses de poursuites en matière de DBF ou d’actions disciplinaires administratives ou pénales, des mesures correctives dont l’impact s’est avéré positif aussi bien sur le plan financier, estimé à 139 MDH, que sur les plans managérial, environnemental et social.

En outre, le rapport souligne que le processus de préparation des projets de saisines en matière de DBF tient compte de la politique de poursuites établie en coordination avec le parquet général près des juridictions financières, ajoutant que le coût de la procédure est ainsi évalué et comparé aux enjeux financiers concernés par les projets de saisines.

Une évaluation est aussi faite de l’efficacité de la procédure à même de redresser les défaillances relevées en comparaison avec les autres moyens dont disposent les juridictions financières en vertu de la loi, tels que l'émission de recommandations, de référés, de lettres aux responsables des organismes concernés les incitant à faire les redressements nécessaires ou l’exercice de l’action disciplinaire.