Ce projet de décret vise à modifier les dispositions de l'article 2 du décret n°2.73.454, en instituant que les fonctions de conservateur des hypothèques maritimes des navires de pêche sont exercées, conformément à la législation en vigueur, par l'autorité gouvernementale en charge de la Pêche maritime ou par la personne mandatée par celle-ci à cet effet, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.